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Arrêté du 28 septembre 2010

instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour attribuer des primes au Conseil d'État

Résumé. Un comité de trois membres est créé pour donner une prime aux employés du Conseil d'État.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, notamment son article 6,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Création d'un comité pour la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'État

Résumé. Un comité est créé pour attribuer une prime aux employés du Conseil d'État, composé de trois membres clés.

Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
Ce comité est composé comme il suit :
― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2010.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Arrêté du 28 septembre 2010
Article 1
Article 2