En vigueur depuis le 14 octobre 2009
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales visées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité d'hygiène et de sécurité) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice des ressources humaines.