Arrêté du 28 septembre 2007

Article 17

Créé le 19 octobre 2007

Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2007

Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.