Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté. ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;

Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2006 ;

Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 26 juillet 2006 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 3 août 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin