Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5
Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 11 mai 2012
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.