Arrêté du 28 septembre 2005

Article 4

Abrogé11 mai 2012

Créé le 18 octobre 2005

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.

Effets de cet article

cite

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 39 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 40

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 5

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au jeudi 10 mai 2012

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