Arrêté du 28 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 11 mai 2012

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.

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En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance