JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »
est ajouté à la suite de l'alinéa :
« - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :

« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »

est ajouté à la suite de l'alinéa :

« - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».