A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »
est ajouté à la suite de l'alinéa :
« - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».
Arrêté du 28 septembre 2005
Article 1
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Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »
est ajouté à la suite de l'alinéa :
« - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».
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