JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 5

Article 5

Les présidents des commissions d'achats de chevaux et les officiers acheteurs de chiens effectuent ces achats selon les directives ministérielles annuelles et dans la limite de l'avance consentie au régisseur. Le règlement des factures correspondantes est assuré par ce dernier.


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Version 1

Les présidents des commissions d'achats de chevaux et les officiers acheteurs de chiens effectuent ces achats selon les directives ministérielles annuelles et dans la limite de l'avance consentie au régisseur. Le règlement des factures correspondantes est assuré par ce dernier.