Arrêté du 28 septembre 2004

Article 6

Créé le 15 octobre 2004 · En vigueur depuis le 27 février 2017

Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné. Un comité exécutif peut couvrir plusieurs aérodromes lorsque ceux-ci desservent la même ville, la même conurbation ou partagent une contrainte capacitaire commune.

Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3, à l'exception du c, pour le ou les aérodromes pour lesquels il est compétent. La liste des membres et la présidence du ou des comités exécutifs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du comité de coordination des aéroports français.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 26 février 2017

Modifié parArrêté du 29 novembre 2007art. 1

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au jeudi 6 décembre 2007