Article 1
Le prix de vente des publications du service de l'information et de la communication (SIC) est fixé ainsi qu'il suit :
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JORF n°232 du 5 octobre 2004
Arrêté du 28 septembre 2004
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-320 du 9 avril 2004 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Sur le rapport du directeur du service de l'information et de la communication,
Arrête :
Article 2
Les prix de vente des espaces publicitaires sont définis comme il suit :
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Article 3
Des remises dégressives sur les tarifs fixés au précédent article sont consenties pour commande de parution multiple par un même annonceur selon les modalités suivantes :
2 et 3 parutions : 5 % ;
4 et 5 parutions : 10 % ;
6 et 7 parutions : 15 % ;
8 parutions et plus : 20 %.
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Article 4
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel