Abrogé17 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2009art. 4
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 16 décembre 2009