Arrêté du 28 septembre 2004

Article 2

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Article 2

La carte de démarchage comporte les informations suivantes :

la dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, la dénomination et l'adresse de cette dernière doivent également figurer sur la carte de démarchage ;

le nom, les prénoms et l'adresse professionnelle du démarcheur titulaire de la carte ;

le numéro d'enregistrement du démarcheur.

Ce numéro est attribué à compter de la date de mise en place du fichier des démarcheurs prévue par le

décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004

susvisé (1) ;

la nature des opérations et services tels que définis à l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a été désigné ou mandaté ;

la date de fin de validité de la carte.

Toutes autres mentions sont prohibées.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2004

La carte de démarchage comporte les informations suivantes :

  • la dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, la dénomination et l'adresse de cette dernière doivent également figurer sur la carte de démarchage ;
  • le nom, les prénoms et l'adresse professionnelle du démarcheur titulaire de la carte ;
  • le numéro d'enregistrement du démarcheur.

Ce numéro est attribué à compter de la date de mise en place du fichier des démarcheurs prévue par le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé (1) ;

  • la nature des opérations et services tels que définis à l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a été désigné ou mandaté ;
  • la date de fin de validité de la carte.

Toutes autres mentions sont prohibées.

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