Arrêté du 28 septembre 2004

Article 1

Créé le 29 septembre 2004

La carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est revêtue de la signature de son titulaire et de celle d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit.
Elle porte la photographie du démarcheur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2004