Art. 7. - Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La décision de non-renouvellement est motivée.
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JORF n°226 du 29 septembre 2001
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Art. 7. - Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La décision de non-renouvellement est motivée.