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Arrêté du 28 septembre 2001

fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé) à L. 165-5 (Déclaration annuelle des ventes pour certains produits de santé) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;

Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 12 et 26 juin 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) est fixé comme suit :

Section I

Appareillage du membre supérieur

A. - PROTHESE DU MEMBRE SUPERIEUR

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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B. - ORTHOPEDIE DU MEMBRE SUPERIEUR

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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C. - PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE

PROTHESES MYOELECTRIQUES

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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Section II

Appareillage du membre inférieur

A. - PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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B. - ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR

(Le prix des appareils ou adjonctions ne comprend pas le prix du moulage)

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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Section III

Appareillage du tronc

(Le prix des appareils ne comprend pas le prix du moulage)

A. - ORTHOPEDIE DU TRONC

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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Section IV

Réparations

A. - REPARATIONS ET RECHANGES DE PIECES RELATIVES

AUX APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE. - MEMBRE SUPERIEUR

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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B. - REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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C. - REPARATIONS ET RECHANGES. - ORTHOPEDIE DU TRONC

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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MOULAGES SUR NATURE

Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

Arrêté du 28 septembre 2001