Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEDYCA », mis en oeuvre par la sous-direction du contentieux et dont les finalités sont :

- la gestion des dossiers de contentieux administratifs au sein des bureaux de la sous-direction du contentieux et des bureaux du contentieux et des dommages implantés dans les régions terre, maritimes et aériennes ;

- le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (requêtes, mémoires, avis d'audience).