Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, destiné à constituer un fichier de référence des entreprises multiétablissements ayant déclaré en 1997 et à analyser la représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997.

Ce traitement est effectué à partir des fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versés aux Archives nationales à l'issue de ce scrutin.