Arrêté du 28 septembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance