Créé le 10 octobre 2001
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Arrêté du 28 septembre 2001
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.