Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1998 :

Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AV no 485, d'une superficie de 161 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.

Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, suivant la section cadastrale AV no 482, d'une superficie totale de 1 402 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,78 à 26,46 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 35,78 à 36,46 tel que figuré en teinte orange sur le même plan.