JORF n°245 du 20 octobre 1995

Art. 2. - Les organisations syndicales représentées doivent désigner leurs représentants dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté.


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Art. 2. - Les organisations syndicales représentées doivent désigner leurs représentants dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté.