Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé est abrogé.
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JORF n°238 du 13 octobre 1994
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé est abrogé.
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