Art. 3. - Sont exclus des espaces définis dans l'article 2 les espaces suivants:
Les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger;
Les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes;
Les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
Les zones interdites.