Arrêté du 28 septembre 1990

Article 38

Abrogé21 juillet 2003

Créé le 21 octobre 1990

Les stations de jaugeage utilisées à la date de publication du présent arrêté, pour l'application des textes mentionnés à l'article 39 ci-dessous, pourront être utilisées dans un délai de dix-huit mois à compter de ladite date. Passé ce délai, elles ne pourront être utilisées que si elles sont agréées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-09-28 art. 39

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2003

En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au dimanche 20 juillet 2003