Abrogé21 juillet 2003
Créé le 21 octobre 1990
Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Arrêté du 28 septembre 1990
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2003
En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au dimanche 20 juillet 2003