Arrêté du 28 septembre 1987

Article 11

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Article 11

Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres égal à celui de la sous-section la moins nombreuse. Les sous-sections les plus nombreuses élisent leurs représentants en respectant les proportions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont adjointes à la section compétente par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, ladite décision précise le nombre de représentants des sous-sections concernées de manière que leur nombre n'excède pas les effectifs de la section compétente.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 5 juin 2008

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Réunions et représentation des sous-sections dans l'enseignement supérieur

Résumé. L'article explique comment les sous-sections de différentes sections peuvent se réunir ou être adjointes, en précisant le nombre de représentants pour chaque sous-section.

Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres égal à celui de la sous-section la moins nombreuse. Les sous-sections les plus nombreuses élisent leurs représentants en respectant les proportions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont adjointes à la section compétente par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, ladite décision précise le nombre de représentants des sous-sections concernées de manière que leur nombre n'excède pas les effectifs de la section compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 10 : Modification des règles de représentation dans le Conseil National des Universités

En résumé. La modification précise que les décisions impliquant des sous-sections de sections différentes doivent être prises conjointement par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, et étend cette règle à toutes les disciplines, pas seulement médicales.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance