Arrêté du 28 septembre 1981

Article 18

Créé le 4 octobre 1981

Une inspection technique exceptionnelle de contrôle (I.T.E.C.) peut être organisée au cours de la période de stage sur la demande motivée du maire, qui prendra, après communication des conclusions de ladite inspection, toutes décisions concernant la titularisation éventuelle de l'intéressé dans ses fonctions de directeur ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1981