En vigueur depuis le 11 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté réglementaire
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour modifier des règles existantes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.