Arrêté du 28 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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