Arrêté du 28 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MH NOTAIRES » à la résidence du Plessis-Belleville (Oise) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Transfert des archives d'un office de notaire

Résumé. Un office de notaire à Senlis est supprimé et ses dossiers sont transférés à un autre office.

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MH NOTAIRES » à la résidence du Plessis-Belleville (Oise) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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