Arrêté du 28 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice du cabinet, et M. Alexandre RUF, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de la ruralité

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de la ruralité, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice du cabinet, et M. Alexandre RUF, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance