JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour la gestion des étudiants en stage ou en alternance

Résumé Mme Sophie FOUQUE peut signer des documents pour les étudiants en stage ou en alternance au nom des ministres.

Délégation est donnée à Mme Sophie FOUQUE, responsable du pôle formation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous documents relatifs à la présence, au temps de travail et à la gratification des étudiants en stage ou en alternance au sein de l'inspection générale des affaires sociales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie FOUQUE, responsable du pôle formation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous documents relatifs à la présence, au temps de travail et à la gratification des étudiants en stage ou en alternance au sein de l'inspection générale des affaires sociales.