Arrêté du 28 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé. M. Bruno CAMPAGNE peut signer des documents au nom des ministres pour gérer les ressources et le personnel de l'inspection générale des affaires sociales.

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.

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