Arrêté du 28 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. À partir du 1er décembre 2024, cet arrêté sera effectif.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Source : Légifrance