Arrêté du 28 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 (Détermination des périodes d'appel pour la production d'énergie électrique) du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le début de l'hiver 2022-2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 (Détermination des périodes d'appel pour la production d'énergie électrique) du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance