Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le début de l'hiver tarifaire 2022-2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.
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