JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 28 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28, L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants ;

Vu la consultation du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rémunération journalière de la molécule de gaz

Résumé Le prix du gaz est calculé en utilisant le prix de la veille, ajusté par des facteurs.

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la rémunération journalière de la molécule de gaz exprimée en c€/kWh, composante de la rémunération Rgaz, est, pour les journées d'appel des installations ayant choisi le mode Mise à disposition du système électrique, le prix day ahead « end of day » (EOD) de la veille, exprimée en c€/kWh PCS, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4. La valeur retenue est l'indice PEG EOD de la plateforme EEX.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rémunération Rgaz mensuelle pour les contrats de gaz

Résumé La rémunération mensuelle pour le gaz est calculée en additionnant plusieurs coûts, sans plafond.

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, le calcul de la rémunération Rgaz mensuelle mentionné au 2° de l'annexe 1 dudit arrêté, pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », est désormais la somme de :

- la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
- la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
- la rémunération de la molécule de gaz telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013.

Cette rémunération n'est pas plafonnée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de production d'énergie en mode « mise à disposition du système électrique »

Résumé En hiver, l'acheteur décide quand produire de l'énergie pour éviter des coupures et économiser de l'électricité.

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la décision de production de l'énergie des installations en mode « mise à disposition du système électrique » est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique. Durant l'hiver 2022-2023, l'acheteur veille ainsi à déterminer les périodes d'appel respectivement lors des journées où le système électrique est tendu et où les écogestes sont les bienvenus, ou lors des journées où le système électrique très tendu et que des coupures sont inévitables sans réduction de la consommation d'électricité, après signal du gestionnaire du réseau électrique, ainsi que lors des journées pendant lesquelles la rémunération de l'énergie électrique active fournie est, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE. Les autres modalités de l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2013 demeurent applicables.

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le début de l'hiver 2022-2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier