Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 (Modification des contrats d'achat d'électricité)Modification des contrats d'achat d'électricitéL'arrêté modifie les règles des contrats d'achat d'électricité, en ajustant les tarifs, les périodes tarifaires et les conditions pour les producteurs. modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité)Art. L.121-28Compensation des surcoûts dans la production d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les surcoûts liés aux variations des prix des combustibles pour la production d'électricité par cogénération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et suivants, R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. et suivants ;
Vu la consultation du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 octobre 2022,
Arrêtent :