Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, le calcul de la rémunération Rgaz mensuelle mentionné au 2° de l'annexe 1 dudit arrêté, pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », est désormais la somme de :

  • la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
  • la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
  • la rémunération de la molécule de gaz telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013.

Cette rémunération n'est pas plafonnée.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Calcul de la rémunération Rgaz mensuelle pour les contrats de gaz

Résumé. La rémunération mensuelle pour le gaz est calculée en additionnant plusieurs coûts, sans plafond.

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, le calcul de la rémunération Rgaz mensuelle mentionné au 2° de l'annexe 1 dudit arrêté, pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », est désormais la somme de :

  • la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
  • la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
  • la rémunération de la molécule de gaz telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013.

Cette rémunération n'est pas plafonnée.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

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