Arrêté du 28 octobre 2022

Article 7

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Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par voie postale :
Ministère des armées, SGA/DRH-MD/SRSI/SDSI-RH/BCPSI, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits de rectification, de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent, jusqu'à la veille du vote, auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Information et droits des personnes concernées par le vote électronique

Résumé. Les votants électroniques peuvent connaître et corriger leurs données, mais pas les supprimer ou les transférer.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par voie postale :
Ministère des armées, SGA/DRH-MD/SRSI/SDSI-RH/BCPSI, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits de rectification, de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent, jusqu'à la veille du vote, auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2022

Source : Légifrance