Arrêté du 28 octobre 2022

Article 6

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Article 6

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont détruites cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Enregistrement des opérations de traitement et destruction des données

Résumé. Les actions liées au traitement sont enregistrées et supprimées cinq jours après les résultats des élections.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont détruites cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2022

Source : Légifrance