Arrêté du 28 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité le vote électronique par internet pour les élections des membres des représentants du personnel civil relevant du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Création d'un traitement automatisé de données pour le vote électronique au ministère des Armées

Résumé. Un système informatique est créé au ministère des Armées pour voter en ligne.

Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité le vote électronique par internet pour les élections des membres des représentants du personnel civil relevant du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2022

Source : Légifrance