Arrêté du 28 octobre 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Mise en place de la facturation individuelle des établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux doivent facturer individuellement leurs soins et consultations à partir du 1er novembre 2022.

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

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