Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 octobre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mars 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 7 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance