JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 2

Article 2

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de la gendarmerie doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.