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Arrêté du 28 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

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Modification des règles de rédaction pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2022 modifie les règles pour rédiger les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Remplacement de l'annexe III

Résumé. On change l'annexe III par une nouvelle version.

L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le chef de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2022 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Arrêté du 28 octobre 2022
Article 1
Article 2
Annexe