Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les professions libérales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,32 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,60 %.

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé. Les syndicats ont chacun une part de pouvoir dans les négociations collectives.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les professions libérales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,32 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,60 %.

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