Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale)Art. L.2121-2Procédure de vérification de la représentativité syndicalePour vérifier si un syndicat est représentatif, l'administration peut faire une enquête et le syndicat doit fournir des informations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions., L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois., L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. ;
Vu la présentation dématérialisée des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 octobre 2022 ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :