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Annexe

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 28 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;

Vu la présentation dématérialisée des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 octobre 2022 ;

Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les professions libérales

Résumé Six syndicats sont reconnus pour représenter les professions libérales.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé Les syndicats ont chacun une part de pouvoir dans les négociations collectives.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,32 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,60 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 28 octobre 2022

Résumé L'arrêté du 28 octobre 2022 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain