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Arrêté du 28 octobre 2022

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de six syndicats pour les professions libérales

Résumé. Un arrêté reconnaît six syndicats pour représenter les professions libérales et définit leur rôle dans les négociations collectives.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés), L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;

Vu la présentation dématérialisée des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 octobre 2022 ;

Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,

Arrête :

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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les professions libérales

Résumé. Six syndicats sont reconnus pour représenter les professions libérales.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé. Les syndicats ont chacun une part de pouvoir dans les négociations collectives.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les professions libérales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,32 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,60 %.

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Publication de l'arrêté du 28 octobre 2022

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2022 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par zone

Résumé. L'annexe liste les conventions collectives applicables dans une zone spécifique.

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 28 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe