JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Délégation de signature à une inspectrice des affaires sociales

Résumé Mme Juliette Roger a le droit de signer des documents au nom des ministres pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Juliette ROGER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Juliette ROGER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.