En vigueur depuis le 4 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet
, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.