Créé le 12 novembre 2020
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
Arrêté du 28 octobre 2020
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.