Arrêté du 28 octobre 2020

Article 17

Créé le 12 novembre 2020

Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020